Campagne de distillation 2021-2022

Définition :

Les bouilleurs de cru sont de petits producteurs d’alcool destiné à leur consommation personnelle : ils sont autorisés à distiller ou font distiller des fruits (exclusion des plantes et autres) provenant exclusivement d’une campagne de distillation de leur récolte, sur une parcelle dont ils sont propriétaires.
Leur régime n’a pas de vocation professionnelle (vente interdite) : articles 315 et suivants du code général des impôts (CGI) et 37 et suivants de l’annexe I du même code.

Catégories :
  1. Les bouilleurs de cru encore allocataires d’une franchise : propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres, poirés, marcs, lies, cerises, prunes, prunelles. Ils ne paient pas de droit de consommation sur l’alcool distillé dans la limite de 10 litres d’alcool pur (AP à 100°) par campagne.
  2. Les bouilleurs de cru ne bénéficiant pas de la franchise, ainsi que ceux dits « assimilés » : propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en œuvre des fruits frais. Ils bénéficient d’un droit de consommation réduit de moitié sur les 10 premiers litres d’AP par campagne (9,0133€ par litre d’AP jusqu’au 31/12/2021, avec évolution annuelle – article 403 du CGI). Au-delà de la franchise et du droit réduit, le droit de consommation au taux plein s’applique : 18,0267 € par litre d’AP jusqu’au 31/12/2021.
Précisions supplémentaires :
  • Franchise et droit réduit sont cumulables dans la limite de 10 litres d’AP par campagne (ex : production de 6 litres d’AP de prunes en franchise + 4 litres d’AP de groseilles en droit réduit ; au-delà, plein tarif).
  • Fermage et métayage sont des baux ruraux (code rural), la simple location de terre n’y est pas assimilée.
  • La parcelle doit mentionner le verger et sa référence cadastrale doit figurer sur les documents de distillation.
  • Un particulier simple locataire (ex : d’une maison avec jardin contenant des arbres fruitiers) n’est pas autorisé à distiller.
  • Lieux de distillation : atelier public communal, locaux des associations coopératives/brûleries syndicales (pour les membres uniquement) ou chez un distillateur de profession.

La distillation à domicile est interdite.

Consignes pratiques

La période de la campagne de distillation est actuellement du 01/09/2021 au 31/08/2022

Les dates actuelles peuvent changer au cours du temps
Il est possible de distiller tous les jours de 06h00 à 19h00
Sauf le dimanche et jours fériés

Déclaration de distillation et titre de mouvement sont toujours de rigueur

Soyez rigoureux avec les enlèvements, attention au samedi la limite est 19h00

Toute correspondance doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour la réponse

Attention aux délais, prendre contact avec le service des douanes

Face au contexte sanitaire, les démarches postales sont à privilégier, sans déplacement en bureau de douanes.

Ouverture de 8h30 à 11h30 – Fermé les après-midi
09 70 27 66 77
ZI Vesoul Ouest – 13 rue de la Corne Jacquot Bournot
70000 Noidans les Vesoul
r-vesoul@douane.finances.gouv.fr

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Communiqué de campagne de distillation 2021 / 2022
Demande de distillation
Guide pour remplir sa DSA