Campagne de distillation
Définition :
Les bouilleurs de cru sont de petits producteurs d’alcool destiné à leur consommation personnelle : ils sont autorisés à distiller ou font distiller des fruits (exclusion des plantes) provenant exclusivement d’une campagne de distillation de leur récolte.
Référence CIBS: article L313-34 :
Relèvent d’un tarif particulier égal à la moitié du tarif normal de la catégorie fiscale des alcools, arrondi au centième, dans la limite de 10 litres d’alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes :
1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu’il a le droit de cultiver ;
2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l’alcool est déplacé dans le respect des mesures de surveillance administrative prises en application des articles L. 311-40 à L. 311-42.
La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du
3° de l’article L. 313-31, dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par propriétaire.
Pour l’application du présent article, la campagne de distillation s’entend de la période débutant le 1er septembre et s’achevant le 31 août de l’année civile suivante.
Le régime de bouilleur de cru n’a pas de vocation professionnelle (vente interdite).
Précisions supplémentaires :
- Fermage et métayage sont des baux ruraux (code rural), la simple location de terre n’y est pas assimilée.
- La référence cadastrale de la parcelle doit figurer sur les documents de distillation.
- Un particulier simple locataire (ex : d’une maison avec jardin contenant des arbres fruitiers) est autorisé à distiller.
- Lieux de distillation : atelier public communal, locaux des associations coopératives/brûleries syndicales (pour les membres uniquement) ou chez un distillateur de profession.
La distillation à domicile est interdite.
Consignes pratiques
La période de la campagne de distillation est actuellement du 01/09/2023 au 31/08/2024
Les dates actuelles peuvent changer au cours du temps
Il est possible de distiller tous les jours de 06h00 à 19h00
Sauf le dimanche et jours fériés
Déclaration de distillation et titre de mouvement sont toujours de rigueur
Soyez rigoureux avec les enlèvements, attention au samedi la limite est 19h00
Toute correspondance doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour la réponse
Attention aux délais, prendre contact avec le service des douanes
Les démarches par e-mails sont à privilégier